Formation DIF pour les salari
Vous êtes le patron d’une entreprise ? Consultez plutôt la page du DIF pour les entreprises
Vous avez le droit à la formation.
Définition et caractéristiques
Le Droit Individuel à la Formation (DIF) vous permet de bénéficier d’actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, en dehors de votre temps de travail ou durant celui-ci si vous disposer d’une certaine ancienneté dans votre entreprise.
Le DIF est une nouvelle modalité qui vous permet l’accès à la formation, à côté des formations retenues par votre employeur dans le plan de formation et du projet individuel du salarié formalisé dans le cadre du congé individuel de formation (CIF).
Le DIF peut se décliner différemment d’une entreprise ou d’une branche à l’autre, une large place étant faite à la négociation collective.
Public concerné
Salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) : Tout salarié titulaire d’un CDI, à temps complet ou à temps partiel, et disposant d’une ancienneté d’un moins un an dans l’entreprise qui l’emploi bénéficie, chaque année, d’un droit individuel à la formation. Sauf accord de branche ou d’entreprise plus favorable, l’ancienneté d’un an est comptabilisée à compter du 7 mai 2004. Les premières heures capitalisées au titre du DIF peuvent donc être utilisées à compter du 7 mai 2005.
Salarié en contrat à durée déterminée (CDD) : Les salariés employés en CDD peuvent également bénéficier du DIF sous réserve d’avoir travaillé au moins quatre mois, consécutifs non, sous CDD au cours des douze derniers mois. Le salarié sous CDD doit être informé par son employeur de ses droits au titre du DIF.
Exclus du dispositif : Les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation ne peuvent pas bénéficier du DIF.
En cas de rupture de contrat de travail
Transférabilité du DIF en cas de licenciement
En cas de licenciement vous pouvez transférer votre DIF, sauf pour faute grave ou faute lourde.
Le montant de l’allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et n’ayant pas été utilisées permet de financer, en tout ou partie, une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience (VAE) ou de formation, sous réserve que celle-ci ait été demandée par vous avant la fin du préavis.
Dans la lettre de licenciement, l’employeur doit vous informer de vos droits en matière de DIF, et notamment de cette possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier de telles actions.
A défaut d’une telle demande, le montant correspondant au DIF n’est pas dû par l’employeur.
Transférabilité du DIF en cas de démission
En cas de démission, vous pouvez aussi demander à bénéficier du DIF sous réserve que l’action de bilan de compétences, de VAE ou de formation soit engagée avant la fin du préavis.
Transférabilité en cas de départ à la retraite
En cas de départ à la retraite, le DIF n’est pas transférable.
Vous perdez donc vos droits en la matière.
La rémunération
La Formation réalisée sur votre temps de travail
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent du temps de travail effectif et ouvrent donc droit au maintien de la rémunération.
Formation hors temps de travail
Lorsque les heures de formation sont effectuées hors du temps de travail, vous bénéficiez du versement par votre employeur d’une allocation de formation, égale à 50 % de votre rémunération nette de référence. Cette allocation de formation n’est pas soumise à cotisations sociales et s’ajoute à la rémunération.
Un document récapitulatif retraçant l’ensemble des heures de formation effectuées et des versements de l’allocation afférents vous est remis chaque année. Ce document est annexé au bulletin de paie.
Vos frais de formation (transport, repas, hébergement…)
Les frais de formation correspondant aux droits ouverts au titre du DIF sont à la charge de votre employeur.
Pour les salariés en CDD, c’est l’OPACIF dont relève l’entreprise qui assure la prise en charge des frais de formation, de transport et d’hébergement ainsi que de l’allocation de formation.
La Prise en charge de l’action de formation dans le cadre du CIF
Si l’OPACIF prend en charge l’action de formation dans le cadre du CIF (en cas de désaccord entre le salarié et l’entreprise sur le choix de l’action au titre du DIF), l’employeur est tenu de verser à l’organisme le montant de l’allocation de formation correspondant aux droits acquis par l’intéressé au online blackjack card game titre du DIF et les frais de formation.
Les actions de formation
Les Priorités fixées par convention ou accord
Des priorités peuvent être définies pour les actions de formation mises en œuvre dans le cadre du DIF par convention ou accord collectif de branche ou d’entreprise ou, à défaut, par accord interprofessionnel.
En l’absence de convention ou d’accord
A défaut d’un tel accord, les actions de formation mises en œuvre dans le cadre du DIF sont :
- les actions de promotion permettant d’acquérir une qualification plus élevée ;
- les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
- les actions de qualification visant à l’obtention d’une qualification enregistrée dans le répertoire national de certifications professionnelles, ou reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche, ou figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle.
Les droits et obligations
Vos droits annuels
La durée des droits acquis au titre du DIF est de 20 heures par an.
Une convention ou un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d’entreprise peut toutefois prévoir une durée supérieure.
Pour les salariés à temps partiel ou employés sous CDD, cette durée est calculée au prorata de leur durée du travail.
Le cumul de vos droits
Les droits acquis peuvent être cumulés sur 6 ans.
Au terme de cette période et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le DIF reste plafonné à 120 heures.
Ce plafond s’applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d’années cumulées, sur la base des droits annuels acquis au prorata de leur durée de travail.
Les aménagements conventionnels
Une convention ou un accord collectif de branche ou d’entreprise peut prévoir des modalités particulières de mise en œuvre du DIF, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal :
- à une durée de 120 heures sur 6 ans,
- ou, pour les salariés à temps partiel, au montant cumulé des heures calculées chaque année au prorata de la durée du travail dans la limite de 120 heures.
La déduction du nombre d’heures
Le crédit d’heures dont vous disposez au titre du DIF est réduit à hauteur des formations que vous réalisez dans le cadre de celui-ci.
L’Information donnée aux salariés
Chaque salarié est informé par écrit annuellement du total de ses droits acquis au titre du DIF.
La mise en œuvre
A votre initiative
La mise en œuvre du DIF relève de votre initiative, en accord avec votre employeur.
Le choix de l’action de formation envisagée est arrêté par accord écrit du salarié et de l’employeur.
Ce choix tient éventuellement compte des priorités conventionnelles.
La Réponse de l’employeur
Votre employeur dispose d’un mois pour notifier sa réponse lorsque vous prenez l’initiative de faire valoir vos droits à la formation.
L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation du choix de l’action de formation.
En cas de désaccord
Lorsque, durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l’entreprise sont en désaccord sur le choix de l’action de formation au titre du DIF, l’organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF) dont relève l’entreprise assure par priorité la prise en charge financière de l’action de formation dans le cadre d’un congé individuel de formation (CIF).
La Prise en charge de l’action de formation dans le cadre du CIF
Si l’OPACIF prend en charge l’action de formation dans le cadre du CIF (en cas de désaccord entre le salarié et l’entreprise sur le choix de l’action au titre du DIF), l’employeur est tenu de verser à l’organisme le montant de l’allocation de formation correspondant aux droits acquis par l’intéressé au titre du DIF et les frais de formation.
Votre demande doit toutefois correspondre aux priorités et critères définis par l’organisme.
Le déroulement
Principe : déroulement du DIF en dehors du temps de travail
Les actions de formation se déroulent, en principe, en dehors du temps de travail.
Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche ou d’entreprise peut prévoir que le DIF s’exerce en partie pendant le temps de travail.
La protection sociale du salarié
Pendant la durée de la formation réalisée, vous bénéficiez de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents de travail et de maladies professionnelles.
Formez-vous aux langues
Formations bureautique
Formez-vous !
