Cas particulier : Commerçants
Présentation générale
Les commerçants, les membres de professions libérales et les travailleurs indépendants, bénéficient du droit à la formation. Ces formations ont pour objectif de maintenir ou perfectionner leur niveau de connaissance, de les préparer à l’installation dans la profession et leur promotion.
Ces formations sont accessibles dans le cadre de leur participation au financement de leur formation et peuvent être organisées par les professions (ex. : les professions libérales) ou par le législateur (ex. : les commerçants). Par ailleurs, elles peuvent être rémunérées sur fonds publics sous certaines conditions.
Contribution obligatoire
Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et les commerçants, y compris ceux n’employant aucun salarié, ainsi que leur conjoint collaborateur ou leur conjoint associé, bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle continue.
A cette fin, ils doivent consacrer chaque année à la formation une contribution qui ne peut être inférieure à 0,15% du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale ou à 0,24% du même montant lorsque le travailleur indépendant, le membre des professions libérales ou le commerçant bénéficie du concours de son conjoint collaborateur ou de son conjoint associé.
Recouvrement et Mutualisation de la contribution
Le recouvrement de la contribution des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des commerçants est exclusivement assuré par l’Urssaf au plus tard le 15 février de l’année qui suit celle au titre de laquelle la contribution est due. Les sommes encaissées par l’Urssaf sont centralisées par l’Acoss qui les verse ensuite aux FAF de non-salariés. Ces derniers sont au nombre de trois :
- l’Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise (Agefice) ;
- le Fond interprofessionnel des professions libérales (FIF-PL) ;
- le FAF de la profession médicale (FAF-PM).
La répartition est établie en fonction de la population des cotisants relevant du champ d’intervention de chaque fond. Pour exercer leur droit à la formation, les travailleurs indépendants et les membres des professions libérales et non salariées doivent s’adresser à l’organisme collecteur de leur contribution.
Ce dernier fixe les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les non-salariés. Il peut s’agir notamment de la prise en charge des frais de fonctionnement des stages, des frais de transport et d’hébergement.
Rémunération par l’État
Si la formation suivie est « agréée par l’Etat ou une Région au titre de la rémunération des stagiaires », les non salariés ayant exercé une activité salariée ou non salariée pendant au moins 12 mois, dont 6 consécutif dans les trois années qui précèdent leur entrée en stage, perçoivent une rémunération égale à 708,59 Euros par mois.
OPCA
AGEFICE
Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d’Entreprises (concerne également les commerçants, travailleurs indépendants…).
http://www.agefice.fr
FAF-PM
Fonds d’Assurance Formation de la Profession Médicale (médecins libéraux)
http://www.faf-pm.org/
FIF-PL
Fonds Interprofessionnel des Professionnels Libéraux (hors médecins).
http://www.fifpl.fr
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