La définition du Compte Personnel de Formation ou CPF.

Créé par la loi n° 288-2014 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, le compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à sa retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. L’ambition du CPF est de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel.

Qui bénéficie d’un compte personnel de formation ?

Le CPF est accessible à un large public. Il bénéficie à toute personne d'au moins 16 ans entrant dans la vie active et peut même être accessible dès 15 ans pour les jeunes ayant conclu un contrat d'apprentissage.
Le compte n'est clôturé qu'au moment de la liquidation des droits à la retraite.
Le CPF est un droit personnel à la formation car seul son titulaire peut décider de le mobiliser. Un employeur ou Pôle emploi ne peuvent pas contraindre, respectivement un salarié ou un demandeur d'emploi, à utiliser les heures de son CPF pour se former ;
Le CPF  est attaché à la personne. Les heures ne sont pas perdues et restent disponibles pour une formation, même si le titulaire du compte perd son emploi (suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou encore une fin de contrat à durée déterminée, par exemple). Le compte n'est plus alimenté lorsque son titulaire perd son emploi mais il peut mobiliser les heures au crédit de son compte pendant toute sa période de chômage.

Un Compte Personnel de Formation pour chaque situation.

• Vous êtes salariés
  Chaque année, le compte des salariés de droit privé est crédité automatiquement en heures, sur la base de la déclaration de votre employeur.
• Vous travaillez  à temps complet, le compte est alimenté à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu’à un maximum de 150 heures.
• Vous travaillez à temps partiel, les heures créditées sont proratisées en fonction du temps de travail effectué au cours de l’année.
• Vous êtes en recherche d’emploi
  Les droits à la formation acquis pendant l’activité sont attachés à la personne active. De ce fait, leur portabilité est assurée, y compris lorsque la personne change de statut, passant du statut de salarié à celui de personne en recherche d’emploi, qu’elle soit inscrite ou non à Pôle emploi. Ainsi, toutes les personnes en recherche d’emploi disposent d’un compte personnel de formation et conservent leurs heures capitalisées antérieurement.

Que se passe-t-il en cas de changement de situation ?

Le compte personnel de formation est attaché à la personne et non plus au contrat de travail ou au statut  : la personne peut acquérir des heures de formation financées, sans limite de temps. Les heures de formation inscrites sur le CPF demeurent intégralement acquises pour la personne en cas de changement de statut, de situation professionnelle ou de perte d’emploi, quel que soit le motif de rupture du contrat de travail.

Comment utiliser votre Compte Personnel de Formation ?

Le CPF est personnel : la décision de l’utiliser n’appartient qu’au salarié. Mais le salarié peut être accompagné par l’entreprise dans sa démarche en l’aidant à préciser ses objectifs, à choisir la certification visée, à adapter son choix de formation aux besoins de l’entreprise… En l’incitant à utiliser son CPF pour une action prioritaire pour l’entreprise, vous optimisez les financements disponibles tout en répondant aux besoins en compétences de l’entreprise.
Dans tous les cas, favoriser la mobilisation du CPF, c’est permettre à l’entreprise de maintenir l’employabilité des salariés et d’assurer leur évolution professionnelle. Profitez de l’entretien professionnel pour en parler.

Quelles sont les formations éligibles au CPF ?

• les formations dites « qualifiantes » (conduisant à une qualification ou une certification) éligibles au CPF figurant, soit sur la liste des formations éligibles à destination des salariés, soit sur la liste des formations éligibles à destination des demandeurs d’emploi ;
  et l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience dans les conditions définies par les articles R. 6423 - 1 à R. 6423 -5 du code du travail ;
• les formations permettant l’acquisition du socle de connaissances et de compétences défini par les articles D. 6113-1 à D. 6113 – 5 du code du travail, composé des 7 domaines de compétences suivants :

- la communication en français ;

- l’utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique ;

- l’utilisation des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique ;

- l’aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d’un travail en équipe ;

- l’aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel ;

- la capacité d’apprendre à apprendre tout au long de la vie ;

- la maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d’hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires.

 

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