Définition du plan
Le plan de formation est défini par l'employeur et son financement est à la charge de ce dernier. Le comité d'entreprise (ou les délégués du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés) doit notamment être consulté sur le projet de plan pour l'année à venir. Le recueil de l'avis des représentants du personnel a lieu après leur consultation sur les orientations de la formation au sein de l'entreprise.
Le plan s'adresse en principe à tous les salariés. Néanmoins, l'employeur a la possibilité de choisir quel type de salarié sera bénéficiaire des actions de formation mises en place. Sa décision d'exclure certains salariés du plan de formation ne doit cependant pas reposer sur des motifs discriminatoires (âge, sexe, origines,...).
Mise en œuvre du plan
Différentes actions en faveur de la formation des salariés peuvent être mises en œuvre dans le cadre du plan de formation.
Le plan de formation de l'entreprise est un document qui rassemble l'ensemble des actions de formation retenues par l'employeur pour ses salariés.
La loi n'oblige pas l'employeur à mettre en place un plan de formation, mais il y est fortement incité.
Le plan de formation présenté par l'employeur distingue 2 types d'actions de formation
- Les actions d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi. Elles constituent un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération du salarié. En cas de dépassement de l'horaire de travail habituel pendant la formation, celui-ci est ainsi pris en compte au titre d'heures supplémentaires.
- Les actions de développement des compétences des salariés. Lorsque ces heures de formation se déroulent pendant le temps de travail, elles sont soumises au même régime que les actions d'adaptation au poste de travail (avec maintien de la rémunération). Mais un accord entre l'employeur et le salarié peut prévoir que la formation se déroulera pour tout ou partie en dehors du temps de travail effectif. Dans ce cas, les heures correspondantes donnent lieu au versement par l'employeur d'une allocation de formation dont le montant est égal à 50 % de la rémunération horaire nette de référence du salarié.
Voir nos formations en développement de compétences
Le plan de formation peut également prévoir la possibilité de faire bénéficier ses salariés :
- d'un bilan de compétences ou de la validation des acquis de l'expérience (VAE)
- et de formations qui participent à la lutte contre l'illettrisme.
Voir nos formations en langues FLE…
L'employeur est libre de choisir les salariés qu'il souhaite faire bénéficier d'une formation. Le choix des bénéficiaires ne doit toutefois pas présenter de caractère discriminatoire à l'égard d'un salarié en raison :
- de sa situation familiale,
- de son orientation sexuelle,
- de son âge,
- de son origine ethnique,
- ou de ses activités syndicales.
Un salarié peut également prendre l'initiative de demander à son employeur de suivre une formation prévue par le plan de formation.
Sa demande peut être faite par écrit ou oral, ou selon les usages ou les dispositions conventionnelles qui peuvent exister dans l'entreprise.
Le salarié doit cependant obtenir l'accord de l'employeur pour bénéficier de la formation souhaitée.
Référentiel réglementaire
- Code du travail : article L6312-1
Initiative de la demande de formation
- Code du travail : articles L6321-1 à L6321-2
Obligations de l'employeur en matière de formation
- Code du travail : articles L6321-6 à L6321-12
Statut du salarié en formation
- Code du travail : articles D6321-5 à D6321-10
Montant de l'allocation de formation